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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Pierre-Yves Gahdoun professeur de droit public à l'université lyon-iii
Jean-Jacques Hyest, président :et rapporteur, constatant que l'Assemblée nationale avait fortement encadré l'exercice par le Parlement du droit de résolution, a rappelé que ce droit, qui figurait dans le projet de révision constitutionnelle déposé par le Gouvernement, avait été supprimé par les députés avant d'être rétabli par le Sénat.
