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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Pierre-Yves Gahdoun professeur de droit public à l'université lyon-iii
Jean-Jacques Hyest, président :et rapporteur, a observé que la logique retenue par l'Assemblée nationale, considérant que les propositions de résolution ne devaient pas être examinées en commission parce qu'elles ne peuvent être amendées, conduirait, si elle était appliquée aux traités et accords internationaux, à ne pas examiner en commission les projets de loi tendant à autoriser leur ratification ou leur approbation.
