Intervention de Jean-Jacques Hyest

et rapporteur, a souligné que l'article 7 du projet de loi organique, relatif aux études d'impact, adopté par l'Assemblée nationale, apparaissait particulièrement développé et complexe et prévoyait notamment une analyse des coûts et bénéfices du projet de loi sur les petites et moyennes entreprises. Indiquant que les députés avaient souhaité prévoir que les documents rendant compte de l'étude d'impact présentent les consultations menées avant la saisine du Conseil d'État, il a jugé que cette précision était contraire au principe de séparation des pouvoirs.