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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Pierre-Yves Gahdoun professeur de droit public à l'université lyon-iii
Jean-Jacques Hyest, président et rapporteur :rappelant que la révision constitutionnelle de juillet 2008 visait à étendre les pouvoirs du Parlement, s'est étonné que le texte adopté par l'Assemblée nationale cherche plutôt à les réduire au maximum. Considérant que l'examen en séance publique du texte issu de la commission devrait contribuer à améliorer le texte, il a souligné que la Constitution prévoyait désormais que le droit d'amendement s'exerce en séance publique ou en commission, afin de permettre aux assemblées d'instituer une procédure de législation déléguée en commission. Il a expliqué que ce type de procédure, d'usage exceptionnel, paraissait particulièrement indiqué pour l'examen des projets de loi de ratification d'ordonnances ou pour les projets de loi de codification, dont la nature technique rend inutile un débat en séance publique. Rappelant qu'une procédure d'examen simplifiée s'appliquait déjà au Sénat pour les projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de traités et d'accords internationaux, il a déclaré que l'intention du pouvoir constituant au sein de la révision de juillet 2008 était bien de permettre le vote en commission de certains types de textes.
