Intervention de Annie David

Commission des affaires sociales — Réunion du 30 juin 2011 : 1ère réunion
Modification de la loi hôpital patients santé et territoires — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture

Cette position est en retrait par rapport à la rédaction actuelle du code de la santé publique, notamment de son article L. 6323-3.

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