Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 30 juin 2011 : 1ère réunion
Modification de la loi hôpital patients santé et territoires — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 114

Mais l'amendement n° 114 exige le « consentement exprès » du patient.

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