La date du 15 juillet 2011 n'est pas réaliste pour permettre aux négociations conventionnelles de définir les modalités en cas d'absence de transmission des feuilles de soins par voie électronique.
L'amendement n° 16 est adopté.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 5 est adopté sans modification.