Intervention de Henri de Richemont

sur la proposition de loi n° 162 (2004-2005) relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, présentée par M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues dont l'examen sera joint au rapport sur le projet de loi relatif aux successions et libéralités ;