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Proposition de loi N° 162 (2004-2005)
relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité
écrite par Patrice Gélard & Philippe Leroy
cosignée par Colette Mélot, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Paulette Brisepierre, Alain Milon, André Ferrand, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Charles Guené, Charles Pasqua, Christian Cointat, Daniel Goulet, François Gerbaud, François-Noël Buffet, Henri de Raincourt, Henri de Richemont, Hugues Portelli, Jean Bizet, Jean-Jacques Hyest, Jean-Luc Miraux, Jean-Marc Juilhard, Jean-Patrick Courtois, Jean-René Lecerf, José Balarello, Louis Duvernois, Louis Grillot, Marcel-Pierre Cléach, Michel Doublet, Michel Esneu, Michel Guerry, Michel Houel, Paul Natali, Pierre André, René Garrec, Roland du Luart & Yannick Texier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que le Pacte civil de Solidarité a été adopté malgré de nombreuses mises en garde de la majorité sénatoriale, la pratique a démontré que le régime de l'indivision prévu alors est absurde et dangereux pour les personnes ayant souscrit un PACS. Il n'y a aucune raison aujourd'hui de continuer avec un tel système.
Il faut en effet laisser aux souscripteurs du PACS la liberté contractuelle d'un régime juridique plus protecteur et le choix du sort réservé aux biens matériels acquis.
Cette proposition de loi vise donc à établir un régime juridique par défaut dans le cadre du Pacte Civil de Solidarité, la communauté réduite aux acquêts et de permettre le choix éventuel d'un autre régime devant notaire.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 515-5 du code civil est ainsi rédigé : « Art.
515-5. - Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils ont...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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