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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 avril 2006 : 3ème réunion
Organisme extraparlementaire — Etablissement public de réalisation de défaisance - désignation d'un candidat
Jean Arthuis, président :a indiqué que la fonction de représentant du Sénat au sein du conseil d'administration de l'établissement public de réalisation de défaisance (EPRD) était vacante. Il a considéré que cet organisme prenant des décisions relevant du pouvoir exécutif, les représentants du Parlement n'y avaient pas leur place.
En conséquence, à l'initiative de son président, la commission a décidé de ne pas désigner de candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein du conseil d'administration de l'établissement public de réalisation de défaisance.
