Intervention de Patrice Gélard

en préambule à son exposé, a souligné que c'était la première fois qu'il était auditionné par un Parlement national, n'ayant jusqu'alors été entendu, aux côtés de Sir David Tweedie, président de l'IASB, que par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Par ailleurs, il s'est réjoui d'être auditionné en même temps que M. Philippe Adhémar, afin que les deux faces de la comptabilité, la comptabilité publique, d'une part, et la comptabilité privée, d'autre part, puissent être abordées également.

Il a rappelé que le Conseil européen de Lisbonne, en 2001, avait décidé d'adopter les normes IFRS (« International Financial Reporting Standards », jusqu'alors dénommées IAS, pour « International Accounting Standards ») comme « langue comptable » de l'Union européenne, et que l'IASB avait été retenu comme autorité de normalisation en ce domaine. Il a précisé que l'Union européenne restait libre d'adopter, ou de ne pas retenir, les normes proposées par cet organisme, en considération de l'intérêt public européen. Il a souligné l'importance, dans ce cadre, du règlement n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales, dont les dispositions obligatoires, directement applicables dans les Etats membres de l'Union européenne, et exclusives de toute adaptation législative ou réglementaire nationale, s'appliquaient, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, aux comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l'épargne sur un marché réglementé soit environ 7.000 groupes, dont environ 900 situés en France. Il a précisé que, néanmoins, ce règlement comprenait une partie optionnelle, concernant les comptes individuels des sociétés cotées et les comptes consolidés des groupes non cotés, qui laissait aux Etats la liberté de mettre en oeuvre, à leur choix, ces dispositions. Il a rappelé que la France avait effectivement opté en ce sens, s'agissant des comptes consolidés des groupes non cotés, mais non en ce qui concerne les comptes individuels des sociétés cotées, pour lesquels les normes nationales étaient restées applicables.

a détaillé les raisons qui avaient conduit l'Union européenne à se doter, en la matière, d'un instrument juridique puissant, de préférence, en particulier, à une simple directive d'harmonisation. Il a relevé, notamment, le caractère stratégique d'un choix en faveur des normes internationales et non des normes américaines (US GAAP « Generally Accepted Accounting Principles in the United States »), ainsi que, surtout, les avantages économiques à long terme procurés par les IFRS, dans le contexte de marchés financiers de plus en plus intégrés. Sur ce dernier plan, il a fait valoir que l'application des IFRS, d'une part, devait réduire les coûts inhérents à l'application des diverses normes nationales par les sociétés opérant dans de nombreux pays et, d'autre part, devait permettre, conformément aux exigences de fonctionnement du marché unique, une présentation uniformisée des comptes consolidés des entreprises dont le siège social se trouvait dans l'un des Etats membres de l'Union européenne. Il a ajouté qu'un « langage comptable » commun, appliqué de façon cohérente, devrait faciliter, pour les investisseurs, la comparaison des résultats financiers des sociétés implantées dans plusieurs pays, et que la suppression du risque lié à la mauvaise compréhension des différences entre normes nationales contribuerait à réduire le coût du capital et à améliorer la rentabilité des investissements. Il a estimé, encore, que, pour les auditeurs, un référentiel comptable unique permettrait aux firmes internationales de rationaliser leur formation, et d'améliorer globalement la qualité de leurs travaux, tandis que, pour les régulateurs, le risque de confusion lié à la différence de normes se trouverait amoindri.

par ailleurs, a mis en exergue l'importance que revêtaient les normes comptables internationales, à des points de vue différents, pour les grandes puissances économiques mondiales, que ce soit les Etats-Unis ou le Japon, la Chine ou l'Inde. Il a indiqué que l'IASB, ayant vocation à établir et à maintenir un « langage comptable » universel, bien qu'elle se trouve dans une position institutionnelle privilégiée en Europe, disposait d'une stratégie pour un champ d'intervention plus vaste et entretenait des contacts avec tous les interlocuteurs internationaux pertinents. Dans cet ordre d'idées, il a mentionné la décision du gouvernement chinois, en février 2006, d'intégrer à son ordre juridique la plupart des normes IFRS. Il a précisé que plus de 100 pays acceptaient aujourd'hui ces normes, certains Etats les ayant adoptées en abandonnant leurs propres normes internes, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada ou Israël, même si beaucoup d'autres Etats ne les avaient pas rendues obligatoires.

Il a présenté, ensuite, l'organisation et le fonctionnement de l'IASB. Il a tout d'abord rappelé que cet organisme dépendait de l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), créée en 2001 pour succéder à l'International Accounting Standards Committee (IASC), qui avait entrepris, depuis 1973, d'établir des normes comptables internationales, sous l'égide de la profession comptable. Il a expliqué que l'IASCF, institution indépendante, était composée de 22 « trustees », personnes physiques, cooptées en raison de leurs qualités personnelles et de leur intérêt pour les questions de normalisation comptable. Représentant équitablement les diverses régions du monde, ces « trustees » exerçaient un triple rôle de gouvernance, de recherche d'un financement suffisant et équilibré, et de nomination des membres de l'IASB, de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC, organe d'interprétation des normes), ainsi que d'autres comités associés. M. Gilbert Gélard a indiqué que l'IASB comprenait 14 membres indépendants, nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois, ne pouvant exercer d'autre activité parallèlement, et soumis à certaines restrictions quant à leurs investissements financiers. L'IASB décidait de son programme de travail et délibérait en public selon une règle de « due process », puis promulguait les normes comptables internationales et approuvait les interprétations élaborées par l'IFRIC.