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Intervention de Patrice Gélard
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 mai 2006 : 2ème réunion
Comptabilité — Normes comptables internationales - Audition de Mm. Gilbert Gélard membre de l'international accounting standards board iasb et philippe adhémar conseiller-maître à la cour des comptes président du conseil de normalisation comptable internationale pour le secteur public de l'international federation of accountants ifac
Patrice Gélard :En réponse, M. Gilbert Gélard a confirmé que la norme IAS 24 avait vocation à s'appliquer à ces sociétés. Le champ potentiellement très étendu de cette norme l'avait toutefois conduit à solliciter l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur l'application qu'en faisaient les sociétés françaises, et à s'interroger sur l'opportunité de sa révision, en particulier par l'introduction d'une distinction entre les rôles de l'Etat en tant qu'actionnaire et en tant que puissance publique.
