Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l'État à caractère industriel et commercial
par les mots :
d'aménagement
La parole est à M. Michel Billout.