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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2007 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :sur le projet de loi n° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.
