Intervention de Nicole Bricq

Si nous défendons cette idée, c’est parce que la commission a considérablement étendu les missions de la Société du Grand Paris. Celle-ci a désormais une compétence générale, en termes plus triviaux, je pourrais même dire : tous azimuts. Ses pouvoirs sont exorbitants !

Or, comme l’a expliqué Jean-Pierre Caffet tout à l’heure, nous sommes attachés au principe de spécialité afin de préserver les compétences du STIF et des collectivités locales.

Nous sommes également attachés au fait qu’il y ait un contrôle financier sérieux, non seulement parce que l’État aura la majorité, ce que nous contestons – nous en reparlerons à l’article 8 –, mais aussi parce que beaucoup d’argent sera en jeu.

Au sein d’un EPIC, les pouvoirs du président sont très importants. En l’occurrence, ils vont même être renforcés. Vous aurez donc beau créer des comités consultatifs, ce sera le diable et son train, si vous me permettez cette expression : ils ne verront pas passer un métro… Autrement dit, ils ne serviront à rien !

L’ambiguïté de la dénomination, qui a été fort bien relevée par notre collègue Philippe Dominati, suscite des questions. Si vous choisissez le statut d’EPIC, est-ce parce que vous comptez faire du profit ? En tout cas, la référence aux sociétés commerciales est évidente. La SGP pourra faire du profit sur le produit des redevances domaniales ou encore sur le produit des baux commerciaux conclus dans les gares. Mais au profit de quoi ? Et de qui ? Votre texte n’apporte aucune garantie sur ce point.

D’autres problèmes doivent être soulevés : le code des marchés publics, les modalités de délégation de la mission de cet établissement à des tiers – publics ou privés –, la création de filiales – nous y reviendrons avec le prochain amendement que nous présenterons – et les prises de participation.

Tout en étant soumise aux règles communautaires de publicité et de mise en concurrence, la SGP sous forme d’EPIC aura la faculté de créer des filiales qui pourront échapper, quant à elles, au code des marchés publics. Nous rejetons en bloc cette hypothèse, et nous proposons un schéma dans lequel la SGP, établissement public à caractère administratif, pourrait déléguer sa maîtrise d’ouvrage aux EPA locaux, quand ils existent, ou l’exercer directement selon les cas de figure.

Nous ne souhaitons pas que la SGP acquière une dimension commerciale et financière. Vous avez besoin d’un aménageur, non d’un promoteur, d’un constructeur, d’un spéculateur…

Tel est le sens de notre amendement.