Intervention de Jean Arthuis

a rappelé que de nombreuses communes organisaient déjà, en pratique, cet accueil. S'agissant de l'amendement proposé par le rapporteur pour avis, il a observé que celui-ci était stricto sensu passible de l'article 40 de la Constitution dans la mesure où le mot « compensation » était plus contraignant que le mot « contribution » en termes de niveau de financement. Toutefois, il a indiqué que cette irrecevabilité ne s'appliquait pas, en l'espèce, puisque l'amendement reprenait la terminologie utilisée par le ministre de l'éducation nationale lors de son audition devant la commission des affaires culturelles le 18 juin 2008. Il a indiqué que, conformément à la décision prise par le bureau de la commission en juillet 2007, dont il était rendu compte pages 24 et 25 du rapport n° 401 (2007-2008) sur l'application de l'article 40, la prise en compte des intentions formelles du Gouvernement pouvait servir de base de référence pour l'appréciation de l'article 40.