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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 9 avril 2010 à 10h00
Grand paris — Article 7, amendement 38
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :Les deux amendements vont dans des sens différents.
L’amendement n° 38 vise à transformer la Société du Grand Paris en établissement public d’aménagement, structure dotée de règles précises et de compétences relativement limitées.
L’amendement n° 128 vise au contraire à transformer la SGP en établissement public à caractère administratif, ce qui est plus restrictif.
Nos échanges me rappellent beaucoup le débat interminable que nous avons eu, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, sur le changement de statut de l’établissement.
