Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Notre amendement vise à préciser, dans l’article 1er, que les critères cumulatifs régissent la représentativité non seulement des organisations syndicales de salariés, mais aussi des organisations syndicales d’employeurs.

À notre sens, les critères qui ont été élaborés lors de la discussion des partenaires sociaux pour les syndicats de salariés peuvent parfaitement s’appliquer aux organisations d’employeurs.

Si nous considérons pour acquis, en ce début de XXIe siècle, le respect des valeurs républicaines, les autres critères ne doivent pas poser problème.

L’indépendance des organisations patronales, ce qui signifie leur autonomie financière, est un fait connu.

La transparence financière, grâce aux louables efforts de Mme Parisot, semble en bonne voie. Nous espérons tous qu’elle se concrétisera et, surtout, qu’elle durera au-delà de l’actuel impact médiatique.

Les organisations actuelles ont une ancienneté supérieure à deux ans.

Restent les critères d’audience, d’influence et d’effectifs d’adhérents et de cotisations. Se pourrait-il qu’atteindre ces critères pose problème à telle ou telle organisation ?

Il est vrai que la représentativité exacte des organisations patronales n’a jamais été mesurée, notamment la représentativité de la plus influente d’entre elles.

Des critères différents, peut-être plus souples que ceux qui sont exigés des organisations de salariés, doivent-ils être élaborés lors d’une négociation ad hoc ? S’il s’agit seulement de contourner le principe « un employeur - une voix », qui donnerait une majorité écrasante aux petites entreprises et modifierait donc le rapport entre organisations, il suffit de prévoir différents collèges selon la taille des entreprises. Au demeurant, cela permettrait d’avoir une photographie exacte de l’opinion des chefs d’entreprise.

Est-ce l’objectif du rapporteur lorsqu’il propose, dans un amendement après l’article 1er, de fixer les critères par une négociation avant le 30 juin 2010 ?

C’est un débat très important, car la crédibilité du dialogue social en dépendra à l’avenir, quelle que soit d’ailleurs la majorité politique au pouvoir. Par conséquent, nous souhaitons que le Gouvernement et le rapporteur donnent sur ce dossier, au Sénat et même au-delà de cette enceinte, des éclaircissements sur leurs intentions.