Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Oui, c’est une bonne référence !

La commission spéciale a examiné ces amendements et a opté pour le statut d’établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Le choix de ce statut a trois objets.

Premier objet : il permet le lancement de grandes opérations d’infrastructure.

Deuxième objet : il est le pivot du financement, grâce à la dotation en capital, qui est un élément essentiel. Il en a été de même pour La Poste, d'ailleurs, qui a également reçu une dotation en capital. Il était en outre question d’emprunter…