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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 septembre 2009 : 1ère réunion
Application des articles 61-1 et 65 de la constitution — Audition de Mme Michèle Alliot-marie garde sceaux ministre de la justice et des libertés
Jean-Jacques Hyest, président :Ayant estimé que la présence d'avocats au Conseil et à la Cour était un gage de sécurité pour les justiciables devant ces juridictions, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité que cette question soit traitée en lien avec le futur texte sur les professions du droit.
