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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 septembre 2009 : 1ère réunion
Application des articles 61-1 et 65 de la constitution — Audition de Mme Michèle Alliot-marie garde sceaux ministre de la justice et des libertés
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé qu'il était peu vraisemblable que l'avocat membre du CSM soit en mesure d'utiliser sa fonction à des fins incompatibles avec ses obligations.
