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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 septembre 2009 : 2ème réunion
Application de l'article 65 de la constitution — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné l'extrême gravité des faits pouvant fonder l'interdiction temporaire d'exercice.
