Intervention de André Trillard

a rappelé que la mission « Immigration, asile et intégration » avait été créée en 2007 avec deux programmes : le programme 303, sur « l'immigration et l'asile », et le programme 104, sur « l'intégration et l'accès à la nationalité française ».

Il a précisé que, depuis cette création, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se saisissait pour avis du programme 303 et, plus particulièrement, de l'action n° 2 portant sur la « garantie de l'exercice du droit d'asile », qui relevait auparavant du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE). Il a indiqué que cet avis avait pour but de continuer à examiner les conditions de fonctionnement de l'office pour les réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), alors que l'OFPRA relevait désormais du ministère de l'immigration, et que la CNDA avait été rattachée, au 1er janvier 2009, au Conseil d'Etat.

Il a retracé la journée de travail qu'il avait passée dans chacun de ces organismes, au mois de mars dernier, rappelant qu'à l'OFPRA, il avait assisté à un entretien mené par un officier de protection avec un demandeur d'asile, dans la langue de ce dernier. Il a fait valoir que ces entretiens avaient pour but de confronter les éléments du dossier constitué par les demandeurs d'asile à la réalité politique du pays dont ils étaient issus, pour en vérifier le fondement et la crédibilité. Il s'est félicité de l'objectivité et de la minutie du travail réalisé par l'officier de protection, qui rédige ensuite un rapport argumenté sur la suite à donner à la demande d'asile.

Il a également décrit les délibérations d'une des formations de jugement de la CNDA, qui sont ouvertes au public, et présidées par un magistrat vacataire du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, ou de l'ordre judiciaire. A la fin de l'audience, le président renvoie la décision au terme d'un délai de réflexion d'une quinzaine de jours. Ces formations de jugement examinent les recours formulés, dans le délai d'un mois, par les demandeurs déboutés par l'OFPRA.

Il a estimé que c'était l'honneur de la République de fournir aux demandeurs d'asile un double degré d'examen de leur cas.

Puis il a évoqué la situation financière de ces deux institutions, précisant que l'augmentation des moyens attribués à l'OFPRA après la réforme de l'asile, en 2003, conjuguée à une baisse des demandes d'asile formulées en France pour les personnes majeures de 57 700 en 2004 à 26 300 en 2006, avait permis de réduire la durée d'instruction des dossiers d'une vingtaine de jours en moyenne. Ainsi, cette moyenne est passée à 110 jours en 2007, après avoir avoisiné 130 jours en 2004. Le stock des dossiers en instance avait ainsi été significativement réduit de 28 % en 2006, pour s'établir à environ deux mois d'activité, soit 8 400 dossiers.

Mais il a constaté que l'année 2008 avait vu un nouvel allongement des délais d'examen, d'environ deux mois devant l'OFPRA, et d'environ treize mois devant la CNDA, à laquelle sont affectés, depuis le 1er septembre 2009, des magistrats à plein temps, en sus des magistrats vacataires. Il a précisé que M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, lors d'un entretien, le 4 novembre 2009, avec les trois rapporteurs du Sénat, avait évoqué une « explosion » de la demande d'asile, particulièrement en France, qui est le pays le plus demandé en Europe. Le ministre a fait valoir que seule une harmonisation européenne, que le Président Sarkozy s'efforcera de faire avancer lors du prochain Conseil européen, permettrait d'alléger cette pression sur la France, mais qu'une harmonisation de cet ordre ne pourrait être éventuellement obtenue qu'au terme de discussions longues et difficiles.

a rappelé que les effectifs de l'OFPRA s'élevaient en 2009 à 412 ETP (équivalents temps plein), dont 156 officiers de protection (cadre A), 36 secrétaires (cadre B) et 126 adjoints (cadre C), et que le projet de loi de finances pour 2010 maintenait ce plafond d'emploi.

La CNDA comptait, elle, 220 magistrats vacataires au 1er janvier 2009, auxquels ont été adjoints 10 magistrats à temps plein au 1er septembre 2009.

s'est félicité de la professionnalisation accrue des membres de la Cour qui permettra une meilleure harmonisation de ses décisions. Leur impact est en effet considérable, puisque, lorsque la CNDA casse un avis négatif de l'OFPRA, elle accorde, ipso facto, le statut de réfugié au demandeur initialement débouté. En moyenne, le délai séparant le recours devant la CNDA de la décision de cette dernière est de treize mois ; l'objectif de le réduire à six mois sera difficile à atteindre si, comme il est prévisible, le taux de recours augmente encore, alors qu'il avoisine déjà 80 % des décisions négatives de l'OFPRA.

En conclusion, M. André Trillard, rapporteur pour avis, a estimé que la situation de l'asile en France était, comme dans tous les pays destinataires de demandes accrues, très délicate. Il est notoire qu'une partie de ces demandes est fondée sur la misère économique, et non sur des motifs inhérents à l'attribution du statut de réfugié, comme la persécution politique. Le travail accompli par l'OFPRA et la CNDA est donc crucial.

Puis un débat s'est ouvert au sein de la commission.