Intervention de Christian Blanc

Concernant l’amendement n° 38, je souhaite indiquer que le Conseil d’État, lors de l’examen de l’avant-projet de loi, a jugé que les missions de la Société du Grand Paris ne correspondaient à aucune catégorie d’établissement public existante et qu’un établissement public d’aménagement ne saurait exercer les missions définies au paragraphe II de l’article 7. C’est la raison pour laquelle il est proposé de créer la SGP sous cette forme. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l’amendement n° 128, comme je l’ai indiqué précédemment, cet établissement public a vocation à être dissous après épuisement de sa mission principale, qui recouvre la réalisation du réseau du Grand Paris et le remboursement de la dette, comme prévu à l’article 11 introduit par la commission spéciale, sur l’initiative de M. Pozzo di Borgo. Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.