Intervention de Yves Détraigne

des missions « Justice » et « Pouvoirs publics », s'est interrogé sur la compatibilité de la LOLF avec le budget de la justice, puisque la fongibilité paraissait inexistante au niveau des cours d'appel, que l'administration centrale semblait avoir concentré les principaux leviers, et que la notion d'équivalents temps plein travaillés (ETPT) permettait de ne plus pourvoir les postes vacants. Précisant que les acteurs de la justice observaient une disparition de leurs marges de manoeuvre, il a souhaité savoir ce qui demeurait de l'esprit de la LOLF dans son application aux crédits de la justice.

Soulignant que le projet annuel de performance pour 2009 éveillait quelques inquiétudes quant à l'évolution des effectifs, il a expliqué que le plafond d'ETPT pour 2009 faisait apparaître une diminution de 22 ETPT de magistrats et de 8 ETPT de greffiers, alors que le projet annuel de performances évoquait par ailleurs la création de 59 emplois de magistrats et de 50 emplois de greffier. Ajoutant que le nombre d'auditeurs de l'ENM reviendrait de 751 en 2008 à 504 en 2009, il s'est interrogé sur l'évolution des effectifs compte tenu de l'augmentation prévisible du nombre de départs à la retraite dans les années à venir et sur les perspectives d'amélioration du ratio greffiers/magistrats.

Rappelant que devant la commission élargie de l'Assemblée nationale consacrée au budget de la justice le 28 octobre dernier, la ministre de la justice avait indiqué que la réforme de la carte judiciaire ferait économiser 300 emplois, que la réforme des contentieux, suivant notamment les recommandations du rapport Guinchard, permettrait une économie de 500 emplois et que les nouvelles technologies, feraient gagner 200 emplois, il a jugé que de tels chiffres pouvaient surprendre, la fermeture de tribunaux ne conduisant pas nécessairement à la diminution du nombre d'affaires. Il a souhaité savoir si l'objectif premier de la réforme de la carte judiciaire était de réaliser des économies d'emplois.

Considérant que les crédits alloués au développement de l'accès au droit seraient en diminution en 2009 et que la réforme de la carte judiciaire entraînerait la fermeture de tribunaux, il s'est demandé comment serait assuré l'accès de la population, et notamment des plus faibles, à la justice et au droit. Soulignant que l'unification des professions d'avoué et d'avocat, annoncée pour le 1er janvier 2010, posait la question du reclassement des salariés des études d'avoués, il a souhaité savoir si, compte tenu du déficit de personnel des greffes, il était envisageable d'engager sous contrat les plus qualifiés de ces salariés, pour les affecter dans ces structures. Il a souhaité connaître l'évolution du projet relatif à l'établissement public du palais de justice de Paris, qui semblait subir un important et coûteux retard.