Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a entendu conjointement Mme Edith de Rotalier, directeur des activités de secours et de solidarité à l'Ordre de Malte « France », et Mme Mariz Lechesne, coordinatrice au Collectif Respect.

Tout en comprenant l'étonnement de certaines personnes à propos de la candidature de l'Ordre de Malte à l'appel d'offres pour assurer la mission d'assistance juridique aux étrangers dans les centres de rétention, Mme Edith de Rotalier a rappelé que l'histoire de l'Ordre remontait à neuf siècles.

Elle a mis en avant la création en 2002 de la plateforme Famille, qui accompagne chaque année plus de 1.200 déboutés du droit d'asile, dans toutes leurs démarches administratives et juridiques pour faire valoir leurs droits. Ces actions ont permis à 1.071 personnes d'être régularisées et à une centaine d'autres d'élaborer un projet de réinsertion dans leur pays d'origine.

Elle a indiqué que l'Ordre de Malte disposait d'équipes de juristes et pouvait s'appuyer sur 93 délégations dans toute la France et 5.000 bénévoles. Elle a estimé que l'accompagnement juridique des étrangers dans les centres de rétention était cohérent avec les actions déjà engagées en matière de réinsertion.

a expliqué que l'Ordre de Malte avait répondu à l'appel d'offres sur des lots correspondant à des centres de rétention installés dans des régions où les ressources de l'organisation sont les plus complètes et les relations avec les barreaux locaux les plus fructueuses. A cet égard, elle a indiqué que tous les barreaux n'ayant pas la même politique concernant la gestion de l'aide juridictionnelle, l'Ordre de Malte s'était déjà rapproché de certains d'entre eux afin de mettre en place un partenariat garantissant une défense cohérente et sérieuse aux migrants.

S'agissant de la mission, elle a précisé qu'elle ne se limitait pas à une simple mission d'information, mais supposait un véritable accompagnement. Outre une permanence téléphonique 24 heures sur 24 et des personnels bilingues, il lui a semblé important de développer des projets de retour afin de proposer des solutions concrètes positives à côté de l'éloignement proprement dit.

Elle a enfin jugé nécessaire qu'une coordination soit assurée à Paris entre les équipes de l'Ordre de Malte dans chaque centre de rétention, notamment pour suivre les procédures et produire le rapport trimestriel exigé.

a expliqué que le Collectif Respect avait été créé en 2002, après que l'hymne national eut été conspué lors du match France-Algérie en 2001. En réponse aux objections sur l'absence d'expérience et de légitimité sur les questions d'accompagnement juridique des étrangers placés en rétention, elle a rappelé que depuis 2002, l'association avait effectué un travail important sur le thème de la laïcité, l'éducation et le respect des droits humains. Elle a évoqué plusieurs expériences conduites dans des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) en 2006 et 2007.

Elle a jugé que le point essentiel était l'expertise juridique. A cet égard, elle a indiqué que l'association avait visité plusieurs centres de rétention et travaillait habituellement avec deux avocats expérimentés en droit des étrangers. Des contacts ont également été pris avec des sociétés de traduction.

Elle a enfin évoqué quelques améliorations possibles à apporter dans l'organisation des centres de rétention :

- assurer une permanence 24 heures sur 24, en particulier le week-end ;

- apporter un soutien aux familles.

a demandé à combien de lots chaque association avait soumissionné.

a indiqué que l'Ordre de Malte avait répondu pour deux lots, le premier comprenant les centres de Lille, Metz et Strasbourg, le second ceux de Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse et Hendaye.

a indiqué que le collectif Respect avait déposé sa candidature pour trois lots, le premier comprenant les centres de Rouen, Palaiseau, Coquelles et Plaisir, le second ceux des Antilles et le troisième celui du Mesnil-Amelot.

a remarqué qu'aucune association, hormis la CIMADE, ne pouvait assumer seule cette mission sur l'ensemble du territoire. Il a demandé si une coordination nationale de différentes associations ne serait pas nécessaire pour assurer la cohérence et la continuité de l'aide juridique aux étrangers retenus.

et Mariz Lechesne ont chacune approuvé cette idée.

a rappelé que l'expertise juridique devait être le critère le plus important et s'est interrogée sur l'expérience des deux associations dans ce domaine, lesquelles semblaient assumer des missions plutôt sociales ou humanitaires.

a rappelé l'expérience acquise depuis 2002 avec la plateforme Famille.

a souligné que leurs offres mettaient l'accent, plus que ne l'exigeait l'appel d'offres, sur l'expertise juridique.

s'est interrogée sur le changement de l'objet de l'association du Collectif Respect dans le courant du mois d'août 2008.

a répondu que la modification de l'objet de son association visait à le mettre en adéquation avec les nouvelles missions assumées depuis 2006, notamment dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et en matière d'aide au retour en collaboration avec l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations.

a indiqué que les crédits du ministère de la justice progresseraient, en 2009, de 167 millions d'euros pour atteindre 6,66 milliards d'euros, soit une hausse de 2,65 %, et que 952 emplois supplémentaires seraient créés.

Elle a cité, parmi les priorités de l'action de son ministère, la lutte contre la récidive qui s'était d'abord traduite par une politique pénale ferme. Ainsi, la loi du 10 août 2007 a permis de condamner plus de la moitié des récidivistes à des peines-plancher. Par ailleurs, la délinquance générale a baissé de 3,5 % sur les douze derniers mois et en particulier, pour la première fois depuis 1995, le nombre d'agressions contre les personnes a diminué depuis mars 2008.

a présenté ensuite les principaux axes d'une politique pénitentiaire qu'elle a jugé ambitieuse :

- l'amélioration des conditions de détention avec l'ouverture programmée, en 2009, de sept établissements, soit 5.130 places et le recrutement de 1.087 agents dont 917 surveillants ;

- le renforcement des actions de réinsertion des détenus à travers une politique d'aménagement de peine dynamique (près de 6.000 peines aménagées aujourd'hui, contre 2.000 en moyenne annuelle entre 2002 et 2007), la création de 500 emplois de conseillers d'insertion et de probation d'ici à 2012, dont 170 en 2009 et la mise en service, l'année prochaine, de 2.500 bracelets électroniques (12.000 étant prévus au total en 2012).

a estimé que les 63.000 places disponibles en 2012 permettraient d'en finir avec le problème de la surpopulation carcérale.

La ministre a indiqué que la modernisation de l'organisation judiciaire constituait une deuxième priorité afin de parvenir à une justice plus efficace. Elle a relevé que la réforme de la carte judiciaire en constituait la première étape avec le regroupement des moyens sur 863 juridictions (au lieu de 1.200) pour un coût total de 427 millions d'euros (385 millions d'euros pour l'immobilier, dont 70 en 2009 ; 21,5 millions d'euros pour les primes de restructuration versées aux magistrats et fonctionnaires ; 20 millions d'euros pour les avocats). Elle a confirmé que le calendrier serait tenu et même anticipé, alors que le terme prévu était fixé au 31 décembre 2010. Elle a noté en outre qu'une nouvelle génération de maisons de justice et du droit serait parallèlement développée, six de ces MJD étant expérimentées en 2009.

a indiqué que la réforme des contentieux constituerait la deuxième étape de la modernisation de l'organisation judiciaire et s'inspirerait des recommandations de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard.

Elle a marqué sa volonté de déjudiciariser des infractions et des actes civils de la vie courante en instituant : une possibilité de divorce par consentement mutuel sans audience, un barème national des pensions alimentaires, une médiation obligatoire pour les conflits familiaux postérieurs à un divorce ou encore des procédures simplifiées pour les primo-délinquants et les petits délits routiers.

Soulignant la difficulté de présenter au Parlement un projet de loi mettant en oeuvre l'ensemble des recommandations de la commission sur la répartition des contentieux, elle s'est félicitée de ce que certaines d'entre elles aient pu être reprises dans la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, adoptée par l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008 à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, et a formé le voeu que d'autres puissent également faire l'objet d'initiatives parlementaires.

a par ailleurs souligné que les tribunaux utilisaient désormais les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ainsi, elle a apporté les éléments suivants :

- les avocats n'ont plus à se déplacer pour obtenir la copie d'un dossier, car ils la reçoivent directement sous forme d'un CD-ROM ;

- la mise en état des affaires civiles est largement dématérialisée, avec l'échange des pièces par voie électronique entre avocats et magistrats, ce qui devrait permettre une réduction des délais de jugement ;

- les transferts de détenus entre les prisons et les tribunaux sont de moins en moins nombreux grâce au recours à la visioconférence.

Elle a indiqué que cette modernisation serait poursuivie en 2009, grâce à une augmentation de 7,6 % du budget informatique du ministère de la justice, d'une part, et à la création de 59 postes de magistrat et de 150 postes de greffier, d'autre part. Les nouveaux postes de magistrat, a-t-elle précisé, permettront de renforcer les effectifs des juges des tutelles et des juges de l'application des peines.

a ajouté que cette réorganisation ne concernerait pas seulement les juridictions :

- l'administration centrale, après avoir vu deux de ses directions supprimées, disposera d'un budget de 249 millions d'euros en 2009, n'obtiendra le remplacement d'aucun départ à la retraite, et devra poursuivre une politique des ressources humaines qui s'est déjà traduite par la réception de cinq cents magistrats pour des entretiens de carrière ;

- des synergies seront créées entre les services déconcentrés, avec notamment la réduction de quatorze à neuf du nombre des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les périmètres coïncideront avec ceux des directions régionales de l'administration pénitentiaire au 1er janvier 2009.

Enfin, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en exergue la rénovation de la formation des magistrats, volet essentiel de la réforme de la justice, en exposant qu'en 2009, le concours serait modernisé et plus ouvert et que la formation initiale serait davantage centrée sur les qualités humaines dont doit témoigner tout magistrat, conformément aux recommandations de la mission d'information de la commission des lois du Sénat conduite par MM. Pierre Fauchon et Charles Gautier et de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau.

a indiqué que la refonte du droit applicable aux mineurs délinquants constituerait la troisième de ses priorités pour 2009, avec pour objectifs d'améliorer la prise en charge de ces mineurs, de mieux protéger la société et d'éviter un empilement des mesures de suivi.

Elle a précisé que le rapport de la commission chargée de faire des propositions de réforme, présidée par le recteur André Varinard et au sein de laquelle siègent cinq sénateurs, devrait lui être remis à la fin du mois de novembre.

Estimant que les centres éducatifs fermés avaient fait la preuve de leur efficacité, dans la mesure où 61 % des mineurs qui y ont été pris en charge n'ont pas récidivé dans l'année ayant suivi leur sortie et 84 % ont réintégré un cursus scolaire, elle a annoncé la création de sept nouveaux centres en 2009 et l'extension des moyens de prise en charge des jeunes atteints de troubles mentaux qui y sont accueillis, après une expérimentation lancée en 2008 dans cinq centres.

Elle a également indiqué que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse disposerait d'un budget de 787 millions d'euros en 2009.

a exposé que la quatrième de ses priorités, et non des moindres, serait d'obtenir une réelle prise en compte des victimes.

Elle a tout d'abord rappelé la création :

- le 1er janvier 2008, du juge des victimes, qui a déjà fait l'objet de trois cents saisines ;

- le 1er octobre 2008, du service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI), qui doit éviter aux quelque 72.000 victimes qui ne sont pas éligibles à la Commission d'indemnisation des victimes (CIVI), alors qu'elles ont obtenu en justice des dommages et intérêts, d'avoir à accomplir elles-mêmes des démarches parfois douloureuses pour en obtenir le versement.

Elle a ensuite annoncé :

- la fixation à 11 millions d'euros en 2009 des crédits de l'aide aux victimes, qui connaîtront une progression de 15,8 % par rapport à 2007 ;

- une réforme prochaine de l'aide juridictionnelle destinée à mieux répondre aux besoins des justiciables, saluant à cet égard l'intérêt des propositions formulées par M. Roland du Luart dans un rapport établi au nom de la commission des finances du Sénat ;

- l'ouverture de dix points d'accès au droit dans des quartiers difficiles, dans le cadre du plan « Espoir Banlieues » ;

- la création de nouvelles classes préparatoires à l'école nationale de la magistrature réservées aux candidats issus de milieux défavorisés, une à Douai et l'autre à Bordeaux, en complément des classes déjà créées dans chacun des écoles du ministère de la justice.

En conclusion, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a insisté sur le caractère ambitieux du budget du ministère de la justice pour 2009, en faisant observer que la réforme de l'Etat ne consistait pas à toujours dépenser plus, mais à mettre les bons moyens aux bons endroits.

des missions « Justice » et « Pouvoirs publics », s'est interrogé sur la compatibilité de la LOLF avec le budget de la justice, puisque la fongibilité paraissait inexistante au niveau des cours d'appel, que l'administration centrale semblait avoir concentré les principaux leviers, et que la notion d'équivalents temps plein travaillés (ETPT) permettait de ne plus pourvoir les postes vacants. Précisant que les acteurs de la justice observaient une disparition de leurs marges de manoeuvre, il a souhaité savoir ce qui demeurait de l'esprit de la LOLF dans son application aux crédits de la justice.

Soulignant que le projet annuel de performance pour 2009 éveillait quelques inquiétudes quant à l'évolution des effectifs, il a expliqué que le plafond d'ETPT pour 2009 faisait apparaître une diminution de 22 ETPT de magistrats et de 8 ETPT de greffiers, alors que le projet annuel de performances évoquait par ailleurs la création de 59 emplois de magistrats et de 50 emplois de greffier. Ajoutant que le nombre d'auditeurs de l'ENM reviendrait de 751 en 2008 à 504 en 2009, il s'est interrogé sur l'évolution des effectifs compte tenu de l'augmentation prévisible du nombre de départs à la retraite dans les années à venir et sur les perspectives d'amélioration du ratio greffiers/magistrats.

Rappelant que devant la commission élargie de l'Assemblée nationale consacrée au budget de la justice le 28 octobre dernier, la ministre de la justice avait indiqué que la réforme de la carte judiciaire ferait économiser 300 emplois, que la réforme des contentieux, suivant notamment les recommandations du rapport Guinchard, permettrait une économie de 500 emplois et que les nouvelles technologies, feraient gagner 200 emplois, il a jugé que de tels chiffres pouvaient surprendre, la fermeture de tribunaux ne conduisant pas nécessairement à la diminution du nombre d'affaires. Il a souhaité savoir si l'objectif premier de la réforme de la carte judiciaire était de réaliser des économies d'emplois.

Considérant que les crédits alloués au développement de l'accès au droit seraient en diminution en 2009 et que la réforme de la carte judiciaire entraînerait la fermeture de tribunaux, il s'est demandé comment serait assuré l'accès de la population, et notamment des plus faibles, à la justice et au droit. Soulignant que l'unification des professions d'avoué et d'avocat, annoncée pour le 1er janvier 2010, posait la question du reclassement des salariés des études d'avoués, il a souhaité savoir si, compte tenu du déficit de personnel des greffes, il était envisageable d'engager sous contrat les plus qualifiés de ces salariés, pour les affecter dans ces structures. Il a souhaité connaître l'évolution du projet relatif à l'établissement public du palais de justice de Paris, qui semblait subir un important et coûteux retard.

a évoqué les inquiétudes des étudiants en droit face à l'absence de perspectives précises sur le nombre de places qui seraient ouvertes au concours externe d'entrée à l'ENM au cours des prochaines années. Rappelant que ce nombre connaissait une diminution régulière, alors que les départs à la retraite devaient augmenter, il s'est demandé si le principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite était appliqué à la magistrature.

s'est interrogé sur les perspectives d'évolution du nombre de greffiers et sur la rémunération de leurs heures supplémentaires. Evoquant le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, il a indiqué que le délai d'obtention d'un certificat de nationalité française auprès de ce service s'était fortement dégradé et atteignait désormais 24 à 26 mois. Il a demandé à Mme la garde des sceaux quelles mesures étaient envisagées pour réduire ce délai.

a rappelé que dans son rapport publié en septembre 2007 la mission d'information sur l'état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger avait recommandé le transfert à Nantes du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, aujourd'hui situé au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.

a souhaité avoir des informations complémentaires sur les maisons de la justice et du droit de nouvelle génération.

indiquant que l'aéroport de Roissy était doté d'une salle d'audience destinée au contentieux des étrangers, a regretté que cet équipement demeure inutilisé, les étrangers étant conduits chaque matin au tribunal de Bobigny, levés avant l'aube et ramenés tard le cas échéant. Elle a souhaité connaître les mesures envisagées pour permettre l'utilisation de cette salle d'audience.

Répondant à M. Yves Détraigne, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué que les chefs de cour avaient la charge des moyens humains et des crédits qui leur étaient alloués dans le cadre du dialogue de gestion qu'ils établissent chaque année avec le responsable du programme « Justice judiciaire ». M. Yves Détraigne ayant souligné que les crédits étaient fléchés, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a expliqué que les moyens de fonctionnement étaient nécessairement déterminés par rapport à chaque juridiction et aux indications données par les chefs de cour et que le ministère souhaitait impliquer davantage ces derniers dans la gestion.

Soulignant que la réforme de la carte judiciaire avait pour premier objectif d'améliorer l'efficacité et l'organisation de la justice, elle a précisé que cette réforme s'accompagnait du développement de l'utilisation des nouvelles technologies dans les juridictions. Rappelant que l'ensemble des juridictions disposait des équipements informatiques et de vidéoconférence, elle a estimé que l'utilisation de ces outils et la rationalisation de la carte judiciaire auraient également pour conséquence de permettre des économies d'emplois, tout en assurant une justice plus rapide et plus lisible dans son organisation. Soulignant que ces réformes allaient également améliorer les conditions de travail des magistrats et des fonctionnaires, elle a considéré que le ratio greffiers/magistrats était un indicateur ambivalent et que les comparaisons européennes en ce domaine ne tenaient pas compte des différences d'organisation des systèmes judiciaires.

rappelant que la notion d'ETPT se distinguait de la notion de postes vacants, a indiqué que le plafond d'emplois de la direction des services judiciaires figurant dans le projet annuel de performances tenait compte des transferts de magistrats exerçant des fonctions administratives vers d'autres organismes et ne prévoyait aucune suppression d'emploi au sein des juridictions. Elle a précisé que le rattachement de la Cour nationale du droit d'asile à la justice administrative s'accompagnait du transfert de 22 ETPT et que 10 ETPT seraient transférés au ministère de l'intérieur pour la création des postes de délégués du préfet dans les quartiers sensibles.

S'agissant du nouveau site d'accueil du tribunal de grande instance de Paris, elle a déclaré que l'établissement public du palais de justice de Paris disposerait en 2009 d'un budget de 6 millions d'euros et qu'une décision devrait être arrêtée au printemps 2009. Elle a précisé que le montant du projet était évalué à un milliard d'euros.

Répondant à M. Patrice Gélard, elle a indiqué que le nombre de places offertes au concours externe d'entrée à l'ENM s'était élevé à 280 en 2005, 210 en 2006, 160 en 2007 et 105 en 2008, mais que le nombre total d'entrées dans la magistrature, en tenant compte de toutes les voies d'accès, atteindrait 307 en 2008, 251 en 2009 et 210 en 2010, pour 120 départs à la retraite en 2008, 190 en 2009 et 205 en 2010. Elle a expliqué que l'addition des magistrats issus des concours et des magistrats intégrés permettait donc de compenser les départs à la retraite.

a précisé que l'augmentation du nombre de magistrats recrutés par d'autres voies que le concours permettrait de satisfaire à l'objectif de diversification du profil des magistrats.

Relevant que 1.850 salariés étaient concernés par la disparition programmée de la profession d'avoué, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a estimé que dans les cas où les avoués deviendraient avocats, les salariés devraient suivre leur employeur dans ses nouvelles fonctions. Elle a rappelé que ces salariés ne pourraient travailler au sein des greffes qu'en passant les concours d'entrée à l'Ecole nationale des greffes, le recours à des contractuels étant très limité pour les emplois de fonctionnaire de catégorie B.

a estimé que les avoués qui deviendraient avocats n'auraient plus besoin du personnel qui était autrefois nécessaire au fonctionnement de leur étude. Il a jugé que ces études seraient donc conduites à effectuer des licenciements.

a indiqué que l'indemnisation des avoués serait programmée au sein du projet de loi de finances pour 2010, année d'application de la réforme, et prendrait en compte ces licenciements.

Répondant à M. Richard Yung, sur le paiement des heures supplémentaires réalisées par les greffiers, elle a indiqué qu'une solution prévoyant leur récupération ou leur paiement serait apportée rapidement. Elle a précisé que 150 emplois de greffiers auparavant affectés à des tâches administratives seraient dégagés en 2009, grâce à l'intégration de 150 agents de catégorie C au sein du nouveau corps des secrétaires administratifs.

Répondant à M. Charles Gautier, elle a rappelé que les maisons de la justice et du droit constituaient aujourd'hui de véritables lieux d'accueil, qui seraient désormais équipés de bornes interactives permettant d'accéder simplement à un greffier.

du programme « Administration pénitentiaire », constatant l'insuffisance récurrente de l'entretien du parc pénitentiaire, a souhaité connaître les moyens budgétaires alloués à cette dépense dans le projet de loi de finances pour 2009. Après avoir noté que l'administration pénitentiaire avait été obligée d'appliquer des gels de crédits aux dépenses d'entretien des détenus relevant du parc en gestion publique, il s'est demandé si ces pratiques ne risquaient pas de créer une certaine inégalité dans les conditions de détention entre établissements sous gestion privée et établissements sous gestion publique, alors même que ces derniers devaient supporter la plus lourde part de l'augmentation de la population pénale.

du programme « Administration pénitentiaire », a également interrogé la ministre sur la mise en oeuvre des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ainsi que sur la proportion des cellules prévues pour un encellulement individuel dans les maisons d'arrêt du « Programme 13200 ».

a demandé des précisions sur les perspectives de recrutement des personnels administratifs en 2009 ainsi que sur la prise en compte, dans le projet de loi de finances, de la réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui se traduirait notamment par l'ouverture de ces services à d'autres corps de métier. Enfin, elle s'est interrogée du coût du suivi médical des personnes détenues.

a attiré l'attention de la ministre sur la situation très préoccupante de la maison d'arrêt de Faa'a-Nuutania en Polynésie française, qui connaît un taux d'occupation de près de 300 %.

a indiqué qu'il avait visité cet établissement avec M. Christian Cointat lors d'une mission de la commission des lois et qu'il avait pu constater l'exiguïté des cellules et les conditions déplorables de détention. Il s'est interrogé sur la position prise par le ministère de la justice à l'égard de l'opportunité foncière qui lui était proposée par le ministère de la défense d'apporter une solution durable à ce problème de surpeuplement.

a souhaité connaître la date à laquelle le Gouvernement entendait inscrire le projet de loi pénitentiaire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

En réponse aux intervenants, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, s'est d'abord félicitée de ce que la commission des lois du Sénat ait pris l'initiative d'examiner avant la fin de l'année le projet de loi pénitentiaire. Elle a estimé que celui-ci devrait être examiné par le Sénat et par l'Assemblée nationale rapidement après. Elle a indiqué qu'une enveloppe de 80 millions d'euros était prévue pour l'entretien des bâtiments pénitentiaires. Elle a observé que le coût de la rénovation de Fresnes, soit 400 millions d'euros, équivalait à la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire. Par ailleurs, elle a noté que le coût d'entretien des établissements pénitentiaires en gestion déléguée était de 20 à 30 % moins élevé que celui des sites en gestion publique.

La ministre a ensuite indiqué que deux UHSA ouvriraient en 2009 (60 places à Lyon et 40 places à Nancy) et que 705 places seraient créées d'ici à 2012 pour un coût de 17,5 millions d'euros, supporté à hauteur de 15 % par le ministère de la justice. Elle a également observé que 32 % des cellules des maisons d'arrêt du « Programme 13200 » étaient prévues pour deux personnes (avec une surface de 12 m2). Elle a estimé qu'il était préférable de prévoir le doublement de certaines cellules individuelles dès l'ouverture de l'établissement plutôt que de prendre le risque de mettre des matelas au sol. Par ailleurs, elle a noté que depuis la publication, en juin dernier, du décret permettant à un détenu d'obtenir un encellulement individuel, 300 demandes seulement avaient été adressées à l'administration pénitentiaire, dont 50 n'avaient pas encore obtenu satisfaction.

du programme « Administration pénitentiaire », a estimé sur ce point que la possibilité donnée à l'administration pénitentiaire de satisfaire le souhait du détenu au prix de son transfert dans un autre établissement, parfois éloigné, avait sans doute joué un rôle dissuasif.

a jugé que dans la plupart des cas, les propositions faites par l'administration pénitentiaire tenaient compte des préoccupations des détenus. Elle a relevé néanmoins que le souhait manifesté par la plupart d'entre eux de maintenir les liens familiaux et, plus généralement, de partager, pour des raisons matérielles, leur cellule avec un codétenu expliquait le faible nombre de demandes.

a par ailleurs indiqué que le ministère utiliserait, en Polynésie française, le terrain actuellement occupé par le ministère de la défense pour y construire 250 places supplémentaires dont l'ouverture interviendrait en 2012 ou 2013. Elle a en outre précisé que le projet de budget pour 2009 prévoyait le recrutement de 40 personnels administratifs et intégrait la réforme en cours des SPIP.

du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », a observé que les crédits de paiement alloués à la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs diminueraient de 40 % en 2009, conformément à la décision prise par le Conseil de modernisation des politiques publiques de recentrer la protection judiciaire de la jeunesse sur la prise en charge des mineurs délinquants. Il a souhaité connaître les mesures prises ou envisagées pour éviter les ruptures dans la prise en charge des mineurs en danger, savoir si une concertation avait été menée avec les conseils généraux sur cette évolution, alors que leurs charges allaient augmenter, et si une remise en cause du décret du 18 février 1975 relatif à la prise en charge des jeunes majeurs était envisagée.

Relevant que le Conseil d'Etat avait annulé, par un arrêt du 17 octobre 2008, les dispositions d'un décret du 21 mars 2006 relatif à l'isolement des détenus mineurs au motif qu'elles les soumettaient au même régime que les majeurs alors que des règles spécifiques auraient dû être prévues, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », s'est enquis des suites susceptibles d'être données à cet arrêt.

Il a déploré l'absence de centre éducatif fermé dans les Bouches-du-Rhône, le seul centre de la région étant situé à Brignoles dans le Var, et a souhaité connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation.

Il a interrogé la ministre sur les premiers résultats du renforcement à titre expérimental, en 2008, des moyens alloués à cinq centres éducatifs fermés pour la prise en charge des mineurs atteints de troubles mentaux, en indiquant qu'il comptait se rendre prochainement dans celui de Savigny-sur-Orge.

Enfin, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », a déclaré avoir constaté, lors d'un déplacement récent à l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix, d'une part que tous les postes offerts au concours d'éducateur n'étaient pas pourvus, d'autre part que la formation des nombreux éducateurs contractuels de la protection judiciaire de la jeunesse restait lacunaire. Indiquant qu'il lui avait été suggéré, pour remédier à cette double difficulté, de permettre la titularisation sans concours de ces agents contractuels après cinq années de fonctions, ce qui leur permettrait de suivre la formation d'un an dispensée par l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse aux éducateurs recrutés sur liste d'aptitude, il a souhaité connaître le sentiment de la ministre sur cette suggestion.

a déclaré que la réforme de l'ordonnance de 1945 serait l'occasion d'un débat sur les missions de la protection judiciaire de la jeunesse.

Elle a relevé que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance avait clairement affirmé la compétence des départements pour assurer la prise en charge des mineurs en danger, l'intervention judiciaire ne revêtant qu'un caractère subsidiaire.

Estimant que le décret du 18 février 1975 relatif à la prise en charge des jeunes majeurs n'avait plus guère de raison d'être, elle a souligné qu'il était sans doute plus utile de concentrer les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse sur la prise en charge des mineurs primo-délinquants.

Elle a déploré qu'un mineur de treize ans, rencontré lors d'une visite du centre éducatif fermé de Liévin, ait pu lui déclarer qu'il avait été condamné ou poursuivi pour cinquante-deux affaires et ne comptait cesser de commettre des infractions que lorsqu'il l'aurait décidé.

Elle a précisé que la plupart des mineurs placés en centre éducatif fermé avaient commis des infractions de nature criminelle, même si la voie de la procédure correctionnelle avait été retenue, car plus rapide.

S'agissant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 octobre 2008, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué qu'un décret du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale avait déjà prévu que le régime de l'isolement administratif n'était pas applicable aux mineurs.

Elle a ajouté qu'un décret du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale avait assoupli le régime de détention des mineurs de plus de seize ans placés en quartier disciplinaire en réduisant la durée maximale de ce placement de quinze à sept jours et en autorisant les promenades, les activités sportives ainsi que les visites.

S'agissant des centres éducatifs fermés, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a rappelé que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 avait prévu la création de quatre centres en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur. Reconnaissant qu'un seul de ces centres avait été ouvert, dans le Var, elle a estimé que l'absence de création d'une telle structure dans les Bouches-du-Rhône était dans une large mesure imputable aux réticences de certains élus locaux et des futurs riverains. Elle a annoncé que deux nouveaux centres éducatifs fermés ouvriraient en 2009 au Pontet et à Cagnes-sur-Mer. Enfin, elle a jugé positifs les premiers résultats de l'expérimentation conduite dans cinq centres éducatifs fermés, consistant à renforcer la prise en charge psychiatrique des mineurs atteints de troubles mentaux, en mettant en exergue les progrès accomplis dans la collaboration entre les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les personnels de santé.

S'agissant des agents contractuels de la protection judiciaire de la jeunesse, elle a indiqué qu'ils bénéficiaient de contrats à durée indéterminée après six années de fonction et a convenu que la formation d'un certain nombre d'entre eux était insuffisante. Elle a par ailleurs indiqué que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avait ouvert au total 523 postes aux différents concours en 2008 mais que, seuls, 417 candidats avaient été admis, compte tenu du niveau insuffisant des autres, et que, seules, 376 nominations étaient intervenues, compte tenu des renoncements au bénéfice du concours.

a estimé qu'il serait sans doute opportun de permettre à ces agents de suivre la formation pluridisciplinaire dispensée par l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse.

a souhaité connaître les raisons qui avaient conduit le ministère de la justice à publier le 31 octobre 2008 un nouveau décret relatif à la réforme de la carte judiciaire, se substituant aux décrets des 15 février et 6 mars 2008.

a expliqué que le nouveau décret anticipait la fermeture de certains tribunaux d'instance et permettrait le regroupement, avant le 31 décembre 2010, de quelques tribunaux de grande instance.