Intervention de Rachida Dati

Répondant à M. Yves Détraigne, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué que les chefs de cour avaient la charge des moyens humains et des crédits qui leur étaient alloués dans le cadre du dialogue de gestion qu'ils établissent chaque année avec le responsable du programme « Justice judiciaire ». M. Yves Détraigne ayant souligné que les crédits étaient fléchés, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a expliqué que les moyens de fonctionnement étaient nécessairement déterminés par rapport à chaque juridiction et aux indications données par les chefs de cour et que le ministère souhaitait impliquer davantage ces derniers dans la gestion.

Soulignant que la réforme de la carte judiciaire avait pour premier objectif d'améliorer l'efficacité et l'organisation de la justice, elle a précisé que cette réforme s'accompagnait du développement de l'utilisation des nouvelles technologies dans les juridictions. Rappelant que l'ensemble des juridictions disposait des équipements informatiques et de vidéoconférence, elle a estimé que l'utilisation de ces outils et la rationalisation de la carte judiciaire auraient également pour conséquence de permettre des économies d'emplois, tout en assurant une justice plus rapide et plus lisible dans son organisation. Soulignant que ces réformes allaient également améliorer les conditions de travail des magistrats et des fonctionnaires, elle a considéré que le ratio greffiers/magistrats était un indicateur ambivalent et que les comparaisons européennes en ce domaine ne tenaient pas compte des différences d'organisation des systèmes judiciaires.

rappelant que la notion d'ETPT se distinguait de la notion de postes vacants, a indiqué que le plafond d'emplois de la direction des services judiciaires figurant dans le projet annuel de performances tenait compte des transferts de magistrats exerçant des fonctions administratives vers d'autres organismes et ne prévoyait aucune suppression d'emploi au sein des juridictions. Elle a précisé que le rattachement de la Cour nationale du droit d'asile à la justice administrative s'accompagnait du transfert de 22 ETPT et que 10 ETPT seraient transférés au ministère de l'intérieur pour la création des postes de délégués du préfet dans les quartiers sensibles.

S'agissant du nouveau site d'accueil du tribunal de grande instance de Paris, elle a déclaré que l'établissement public du palais de justice de Paris disposerait en 2009 d'un budget de 6 millions d'euros et qu'une décision devrait être arrêtée au printemps 2009. Elle a précisé que le montant du projet était évalué à un milliard d'euros.

Répondant à M. Patrice Gélard, elle a indiqué que le nombre de places offertes au concours externe d'entrée à l'ENM s'était élevé à 280 en 2005, 210 en 2006, 160 en 2007 et 105 en 2008, mais que le nombre total d'entrées dans la magistrature, en tenant compte de toutes les voies d'accès, atteindrait 307 en 2008, 251 en 2009 et 210 en 2010, pour 120 départs à la retraite en 2008, 190 en 2009 et 205 en 2010. Elle a expliqué que l'addition des magistrats issus des concours et des magistrats intégrés permettait donc de compenser les départs à la retraite.