Intervention de Rachida Dati

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 novembre 2008 : 2ème réunion
Pjlf pour 2009 — Mission justice - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Relevant que 1.850 salariés étaient concernés par la disparition programmée de la profession d'avoué, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a estimé que dans les cas où les avoués deviendraient avocats, les salariés devraient suivre leur employeur dans ses nouvelles fonctions. Elle a rappelé que ces salariés ne pourraient travailler au sein des greffes qu'en passant les concours d'entrée à l'Ecole nationale des greffes, le recours à des contractuels étant très limité pour les emplois de fonctionnaire de catégorie B.

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