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Intervention de Rachida Dati
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 novembre 2008 : 2ème réunion
Pjlf pour 2009 — Mission justice - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
a indiqué que l'indemnisation des avoués serait programmée au sein du projet de loi de finances pour 2010, année d'application de la réforme, et prendrait en compte ces licenciements.
Répondant à M. Richard Yung, sur le paiement des heures supplémentaires réalisées par les greffiers, elle a indiqué qu'une solution prévoyant leur récupération ou leur paiement serait apportée rapidement. Elle a précisé que 150 emplois de greffiers auparavant affectés à des tâches administratives seraient dégagés en 2009, grâce à l'intégration de 150 agents de catégorie C au sein du nouveau corps des secrétaires administratifs.
Répondant à M. Charles Gautier, elle a rappelé que les maisons de la justice et du droit constituaient aujourd'hui de véritables lieux d'accueil, qui seraient désormais équipés de bornes interactives permettant d'accéder simplement à un greffier.
