Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 novembre 2008 : 2ème réunion
Pjlf pour 2009 — Mission justice - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis :du programme « Administration pénitentiaire », constatant l'insuffisance récurrente de l'entretien du parc pénitentiaire, a souhaité connaître les moyens budgétaires alloués à cette dépense dans le projet de loi de finances pour 2009. Après avoir noté que l'administration pénitentiaire avait été obligée d'appliquer des gels de crédits aux dépenses d'entretien des détenus relevant du parc en gestion publique, il s'est demandé si ces pratiques ne risquaient pas de créer une certaine inégalité dans les conditions de détention entre établissements sous gestion privée et établissements sous gestion publique, alors même que ces derniers devaient supporter la plus lourde part de l'augmentation de la population pénale.
du programme « Administration pénitentiaire », a également interrogé la ministre sur la mise en oeuvre des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ainsi que sur la proportion des cellules prévues pour un encellulement individuel dans les maisons d'arrêt du « Programme 13200 ».
