Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 novembre 2008 : 2ème réunion
Pjlf pour 2009 — Mission justice - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice

a souhaité connaître la date à laquelle le Gouvernement entendait inscrire le projet de loi pénitentiaire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

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