Intervention de Rachida Dati

En réponse aux intervenants, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, s'est d'abord félicitée de ce que la commission des lois du Sénat ait pris l'initiative d'examiner avant la fin de l'année le projet de loi pénitentiaire. Elle a estimé que celui-ci devrait être examiné par le Sénat et par l'Assemblée nationale rapidement après. Elle a indiqué qu'une enveloppe de 80 millions d'euros était prévue pour l'entretien des bâtiments pénitentiaires. Elle a observé que le coût de la rénovation de Fresnes, soit 400 millions d'euros, équivalait à la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire. Par ailleurs, elle a noté que le coût d'entretien des établissements pénitentiaires en gestion déléguée était de 20 à 30 % moins élevé que celui des sites en gestion publique.

La ministre a ensuite indiqué que deux UHSA ouvriraient en 2009 (60 places à Lyon et 40 places à Nancy) et que 705 places seraient créées d'ici à 2012 pour un coût de 17,5 millions d'euros, supporté à hauteur de 15 % par le ministère de la justice. Elle a également observé que 32 % des cellules des maisons d'arrêt du « Programme 13200 » étaient prévues pour deux personnes (avec une surface de 12 m2). Elle a estimé qu'il était préférable de prévoir le doublement de certaines cellules individuelles dès l'ouverture de l'établissement plutôt que de prendre le risque de mettre des matelas au sol. Par ailleurs, elle a noté que depuis la publication, en juin dernier, du décret permettant à un détenu d'obtenir un encellulement individuel, 300 demandes seulement avaient été adressées à l'administration pénitentiaire, dont 50 n'avaient pas encore obtenu satisfaction.