Intervention de Rachida Dati

a déclaré que la réforme de l'ordonnance de 1945 serait l'occasion d'un débat sur les missions de la protection judiciaire de la jeunesse.

Elle a relevé que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance avait clairement affirmé la compétence des départements pour assurer la prise en charge des mineurs en danger, l'intervention judiciaire ne revêtant qu'un caractère subsidiaire.

Estimant que le décret du 18 février 1975 relatif à la prise en charge des jeunes majeurs n'avait plus guère de raison d'être, elle a souligné qu'il était sans doute plus utile de concentrer les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse sur la prise en charge des mineurs primo-délinquants.

Elle a déploré qu'un mineur de treize ans, rencontré lors d'une visite du centre éducatif fermé de Liévin, ait pu lui déclarer qu'il avait été condamné ou poursuivi pour cinquante-deux affaires et ne comptait cesser de commettre des infractions que lorsqu'il l'aurait décidé.

Elle a précisé que la plupart des mineurs placés en centre éducatif fermé avaient commis des infractions de nature criminelle, même si la voie de la procédure correctionnelle avait été retenue, car plus rapide.

S'agissant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 octobre 2008, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué qu'un décret du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale avait déjà prévu que le régime de l'isolement administratif n'était pas applicable aux mineurs.

Elle a ajouté qu'un décret du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale avait assoupli le régime de détention des mineurs de plus de seize ans placés en quartier disciplinaire en réduisant la durée maximale de ce placement de quinze à sept jours et en autorisant les promenades, les activités sportives ainsi que les visites.

S'agissant des centres éducatifs fermés, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a rappelé que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 avait prévu la création de quatre centres en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur. Reconnaissant qu'un seul de ces centres avait été ouvert, dans le Var, elle a estimé que l'absence de création d'une telle structure dans les Bouches-du-Rhône était dans une large mesure imputable aux réticences de certains élus locaux et des futurs riverains. Elle a annoncé que deux nouveaux centres éducatifs fermés ouvriraient en 2009 au Pontet et à Cagnes-sur-Mer. Enfin, elle a jugé positifs les premiers résultats de l'expérimentation conduite dans cinq centres éducatifs fermés, consistant à renforcer la prise en charge psychiatrique des mineurs atteints de troubles mentaux, en mettant en exergue les progrès accomplis dans la collaboration entre les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les personnels de santé.

S'agissant des agents contractuels de la protection judiciaire de la jeunesse, elle a indiqué qu'ils bénéficiaient de contrats à durée indéterminée après six années de fonction et a convenu que la formation d'un certain nombre d'entre eux était insuffisante. Elle a par ailleurs indiqué que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avait ouvert au total 523 postes aux différents concours en 2008 mais que, seuls, 417 candidats avaient été admis, compte tenu du niveau insuffisant des autres, et que, seules, 376 nominations étaient intervenues, compte tenu des renoncements au bénéfice du concours.