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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 novembre 2008 : 2ème réunion
Pjlf pour 2009 — Mission justice - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Yves Détraigne, rapporteur pour avis :a souhaité connaître les raisons qui avaient conduit le ministère de la justice à publier le 31 octobre 2008 un nouveau décret relatif à la réforme de la carte judiciaire, se substituant aux décrets des 15 février et 6 mars 2008.
