Intervention de Dominique Braye

Merci à Maurice Leroy de venir devant notre commission et à Nicole Bricq d'avoir déposé cette proposition de loi. Si elle n'en avait pas pris l'initiative, nous l'aurions fait ! Il faut, certes, débloquer et sécuriser la situation mais en évitant toute atteinte à la liberté des collectivités locales et toute validation législative du projet de SDRIF de 2008.

En tant que rapporteur, je m'en tiendrai à des questions techniques. Le protocole du 26 janvier 2011 prévoit une disposition législative permettant de « libérer les projets des collectivités territoriales et de l'État compatibles avec le projet de SDRIF. » Le I de l'article unique de la proposition de loi dispose, lui, que les documents d'urbanisme « doivent être compatibles » avec le SDRIF adopté par le Conseil régional en 2008. Autrement dit, la compatibilité devient une obligation. Jean-Paul Huchon, que j'ai auditionné, soutient que cela est conforme aux termes de l'accord. Pourtant, à mon sens, ce dernier se limite à ouvrir une possibilité. Monsieur le ministre, qu'en pensez-vous ? N'est-il pas souhaitable de fixer une date-butoir pour l'entrée en application du SDRIF de 2008 ? Cela inciterait la Région à le réviser... Pouvez-vous nous indiquer le rétro-planning et nous préciser quel sera l'objet de la révision du SDRIF ? En outre, le II de l'article unique fait référence aux contrats de développement territorial et au schéma de transports. Vous savez notre attachement à construire en Île-de-France pour résoudre la crise du logement. Toutefois, l'ajout de l'objectif de 70 000 logements me semble source d'insécurité juridique, le Préfet de région ne l'ayant pas encore territorialisé. Aux termes du III de l'article unique, le décret, prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010, vaudra mise en révision du SDRIF de 2008. Ne faut-il pas supprimer la référence au texte de 2008 ? Peut-on parler d'une révision de ce document quand la procédure ouverte par le décret de 2005 n'a pas été close ? Enfin, le cinquième alinéa du III supprime la concertation avec les conseils généraux en amont de la révision du SDRIF. Peut-on s'en passer ?