Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Réunion du 9 avril 2010 à 10h00
Grand paris — Article 7

Photo de Jean-Pierre FourcadeJean-Pierre Fourcade, rapporteur :

Je voudrais simplement préciser à M. Desessard qu’il n’existe que deux catégories d’établissement public, soit à caractère administratif, soit à caractère industriel et commercial. On ne peut séparer les termes « industriel » et « commercial ».

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