a adressé ses félicitations à la ministre pour le respect des engagements pris avec la loi de programmation pour la cohésion sociale et a loué les résultats de la politique menée par le Gouvernement en matière de développement du parc de logements, notamment sociaux. Il s'est ensuite interrogé sur le bilan de la réforme de l'ANAH réalisée par la loi ENL et sur la création d'un mécanisme permettant aux propriétaires bailleurs de conventionner leurs logements sans solliciter une aide de l'ANAH. Puis il s'est demandé si la possibilité donnée à l'Etat de procéder à une décote de 35 % sur les immeubles lui appartenant afin d'y réaliser des logements sociaux avait été effectivement utilisée.
Observant ensuite que l'article 62 du projet de loi de finances pour 2007 prévoyait d'assujettir l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs au même prélèvement que les employeurs privés pour le financement des aides à la personne, à un niveau de 0,2 % sur la masse salariale en 2007 et de 0,4 % en 2008, il a demandé des précisions sur les sommes que les organismes de sécurité sociale percevraient grâce à cette mesure et sur la répartition de ce prélèvement entre ces trois catégories nouvellement assujetties.
Puis M. Dominique Braye s'est interrogé sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi ENL relatives à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui prévoient la création de commissions départementales et d'une commission nationale afin d'aider les communes à respecter leurs engagements en matière de construction de logements sociaux.
Enfin, faisant état de l'existence de retards de paiement de la part de l'ANRU pour les aides qu'elle verse aux communes pour la réalisation de leurs opérations de rénovation urbaine et de démolition-reconstruction, il a souligné les conséquences négatives de telles situations pour la trésorerie de ces communes, tout en admettant que l'Agence pouvait ne pas être responsable de cet état de fait.