Intervention de Henri Revol

a commencé son intervention en rappelant que le projet de loi de finances pour 2007 achevait de remplir l'engagement pris par le Président de la République à la fin de 2004 portant sur la mobilisation d'un milliard d'euros supplémentaire par an pour la recherche en 2005, 2006 et 2007. Il a fait valoir que chacune de ces augmentations représentait une hausse d'environ 5 % du budget civil de recherche et développement.

Pour 2007, il a indiqué que, comme pour les deux années précédentes, le milliard d'euros supplémentaire comprenait trois parties. Il a présenté la première partie de cette augmentation qui consiste en une hausse des crédits budgétaires de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (la MIRES), hors le programme « vie étudiante », pour un montant de 458 millions. Il a précisé que ce montant permettait la création de 2.000 postes supplémentaires à l'université et dans les organismes, ainsi que de 1.000 postes nouveaux de post-doctorants et 175 conventions CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Il s'est félicité du fait que 410 des emplois supplémentaires concernent des ingénieurs et techniciens, estimant qu'il ne suffisait pas de créer des postes de chercheurs, mais qu'il fallait ainsi leur fournir un environnement capable de les assister efficacement dans leurs recherches. Dans le même esprit, il a estimé qu'il conviendrait à l'avenir de consacrer une part plus importante des ressources nouvelles à l'acquisition et au remplacement des équipements scientifiques.

Il a ensuite présenté les indicateurs de performance associés aux programmes de la MIRES. A ce titre, il a rappelé ses interrogations sur la pertinence de certains indicateurs, notamment ceux relatifs au taux de publication et de citation dans des revues internationales qui occupent une place très importante dans les programmes proposés. Toutefois, il a fait valoir que la pire des choses serait de modifier les indicateurs tous les ans, estimant que, pour être significatif, un indicateur devait pouvoir bénéficier d'une certaine stabilité sur une certaine durée. De plus, il a regretté que les programmes ne comprennent pas d'indicateur fixant des objectifs en termes de taux de brevets déposés par les laboratoires publics donnant lieu à une valorisation, c'est-à-dire à une utilisation effective au profit de l'économie et de la société. Il a annoncé qu'il interrogeait le ministre en séance sur ce point.

Il a ensuite présenté la deuxième partie du milliard supplémentaire, qui consiste en l'affectation de 280 millions d'euros aux agences de financement sur projet. Il a précisé que, sur ce montant, 235 millions d'euros profitaient à l'Agence nationale de la recherche (l'ANR) et que 45 millions d'euros permettaient l'augmentation des crédits d'intervention d'OSEO-ANVAR, chargée de promouvoir l'innovation des petites et moyennes entreprises.

S'agissant de l'ANR, il a tenu à saluer le mode de fonctionnement de l'agence en faisant valoir que le fait d'être financé par cette dernière était devenu un label d'excellence pour les laboratoires bénéficiaires. En conséquence, il a approuvé le fait que cette agence se voie confier la sélection des laboratoires bénéficiant de l'appellation « Institut Carnot ». Cette appellation intéresse des structures de recherche associant les acteurs socio-économiques, auxquelles 60 millions d'euros seront consacrés en 2007 sur les moyens de l'ANR. Il a aussi rappelé que 20 labels Carnot avaient déjà été délivrés à des laboratoires de recherche « partenariale », ces derniers constituant des acteurs essentiels du partenariat public/privé. Puis au titre de ces partenariats, il a rappelé que l'essentiel des dépenses relatives aux pôles de compétitivité ne relevaient pas de la MIRES.

Il a ajouté qu'en qualité de rapporteur budgétaire, il ne pouvait que regretter que l'ANR n'apparaisse pas dans les crédits de la MIRES, ni à d'autres endroits du projet de loi de finances. Il a estimé que la situation était paradoxale dans la mesure où ce type d'agence, fonctionnant par projets et par objectifs, était pourtant le mieux à même de s'inscrire dans la logique des programmes de performances et des indicateurs introduits par la LOLF.

a ensuite indiqué que cette anomalie venait du fait que l'ANR se voyait affecter directement des ressources de l'Etat. Il a rappelé qu'en 2005 et 2006, il s'était agi du produit des privatisations, et que pour 2007 l'agence bénéficiait d'une partie d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, à savoir la « contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ».

Il a aussi rapporté le fait que, pour signifier le caractère étonnant du manque de transparence que cette situation impliquait pour le Parlement, la commission des finances avait adopté un amendement de suppression pure et simple d'un des programmes de la MIRES, à savoir le programme n° 172 intitulé « Orientation et pilotage de la recherche ». Plus précisément, il a indiqué que cet amendement avait été déposé au motif que le programme n° 172 ne comprenait pas les crédits liés à la gouvernance stratégique de la recherche mais seulement ceux relatifs aux allocations de recherche des étudiants, sans rapport avec les objectifs et avec les indicateurs de performances associés à ce programme.

Il n'a pas, pour sa part, voulu proposer à la commission des affaires économiques de suivre la commission des finances sur ce point, considérant qu'il serait plus sage de maintenir le programme n° 172 et d'y importer d'autres crédits, comme le ministre devrait le proposer. Il a ajouté qu'il ne fallait pas désespérer de voir un jour l'ANR figurer parmi les dépenses du budget de l'Etat, le fait qu'elle soit désormais financée par une ressource budgétaire pérenne, et non plus par les recettes des privatisations, représentant déjà un progrès dans cette direction.

Puis il en est venu à la troisième partie du milliard d'euros supplémentaire, consistant en une dépense fiscale dont l'augmentation prévisionnelle est de 280 millions d'euros.

Il a rappelé qu'il ne s'agissait pas de dépenses « virtuelles » mais d'un véritable engagement, l'expérience de ces dernières années ayant démontré que le montant de ces aides s'avérait au final supérieur à la dépense initialement prévue.

Sur ce total, il a indiqué que 170 millions devraient profiter au crédit d'impôt recherche, notamment pour financer la montée en puissance de ce dispositif suite à la loi de finances pour 2006, que 10 millions d'euros viendraient accompagner le développement du dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI), que 50 millions d'euros d'exonération soutiendraient la création des projets de recherche au sein des pôles de compétitivité et enfin que 10 millions d'euros seraient prévus au titre de deux nouvelles dispositions introduites par la loi de programme pour la recherche.

Il a fait valoir que le crédit d'impôt recherche était un dispositif à encourager dans la mesure où le maillon faible de la recherche française résidait dans les entreprises, estimant toutefois qu'il convenait de s'interroger sur l'évolution du dispositif, de façon à améliorer son efficacité et à limiter les effets d'aubaine.

Considérant qu'il était nécessaire de disposer d'éléments tangibles pour poursuivre cette réflexion, il a regretté que le Gouvernement n'ait pas transmis le rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche à la date convenue du 1er octobre 2006. Il a toutefois estimé que ce rapport, une fois finalisé, constituerait une base de réflexion très précieuse, sur laquelle la commission pourrait être appelée à revenir.

En conclusion, il a fait valoir que l'année 2007 ne serait pas seulement la dernière année d'une législature marquée par un effort sans précédent en faveur de la recherche, mais aussi la première année complète de mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. Il a rappelé que cette loi prévoyait le maintien, jusqu'en 2010, du rythme d'augmentation des crédits à la recherche observé depuis 2005 et surtout que ces nouveaux moyens étaient accompagnés de la mise en place de nouvelles structures visant à une meilleure gouvernance de la recherche, à savoir : l'agence unique chargée d'évaluer toutes les équipes et tous les laboratoires quel que soit leur statut, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA).

Puis il a proposé à la commission d'émettre un avis favorable sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».