Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Bertrand
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 février 2009 : 1ère réunion
Loi portant réforme de l'hôpital — Audition de M. Jean-Marie Bertrand secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
Jean-Marie Bertrand, secrétaire général du ministère de la santé :
a précisé que la rédaction de l'article 28 du projet de loi a été considérée avec attention par le Conseil d'Etat afin de ne pas remettre en cause la garantie constitutionnelle de libre administration des collectivités locales. La gestion des schémas est effectivement difficile dans la mesure où décideurs et financeurs ne sont pas les mêmes entités.
