Intervention de Bernard Piras

Relevant que la première proposition de directive communautaire avait été présentée par la Commission européenne en septembre 2002, qu'elle avait donné lieu à une proposition de résolution de la DUE du Sénat, ainsi qu'à un vote en première lecture du Parlement européen, puis qu'en 2004 et 2005, la Commission avait présenté deux versions modifiées nouvelles, M. Bernard Piras s'est étonné de la précipitation avec laquelle la commission des affaires économiques avait été conduite à examiner la proposition de résolution de M. Philippe Marini. Puis il a souligné que son groupe partageait les réflexions du rapporteur quant à l'importance qu'il y avait, en amont, à encadrer la législation sur le crédit à la consommation afin de limiter, en aval, les problèmes de surendettement. Enfin, relevant que le texte de compromis après six mois d'intenses travaux avait beaucoup évolué depuis celui d'octobre 2005, il a demandé quelles règles fixait la DCC en matière de droit de rétractation, de clauses obligatoires dans les contrats, d'informations précontractuelles et contractuelles à fournir au consommateur, d'encadrement des intermédiaires, de contrôle des organismes de crédit ou encore de démarchage à domicile.