Intervention de Dominique Braye

a fait part de son étonnement devant le dépôt de cette motion. Il a estimé que le caractère très technique de nombreux aspects du dossier rendait impossible de le soumettre à un vote devant se conclure par une simple approbation ou un rejet par les électeurs. Il a jugé au contraire que le Parlement avait tout son rôle à jouer dans le débat sur ce texte. Il a considéré ensuite que l'information de la population sur ces questions était parfois insuffisante : ainsi, la question de la hausse des tarifs du gaz était utilisée dans le débat public sur ce texte, alors même que cette hausse avait commencé préalablement et indépendamment de la discussion du projet de loi. Enfin, il a déclaré que les référendums étaient souvent détournés de leur signification première et que cette procédure n'était donc pas adaptée pour trancher ce dossier.