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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er avril 2008 : 1ère réunion
Commande publique — Contrats de partenariat public-privé - examen des amendements, amendement 134
Laurent Béteille, rapporteur :a fait valoir, d'une part, que le projet de loi proposait de restreindre les cas dans lesquels l'évaluation succincte était possible, en faisant désormais référence, non plus à « l'urgence », mais à une « situation imprévue », d'autre part, que la commission des lois avait adopté un amendement qui limitait encore le champ de l'évaluation succincte en faisant référence à une « situation imprévisible », telle qu'une catastrophe naturelle. Il a affirmé qu'en pareils cas, par définition très rares, une évaluation succincte se justifiait pleinement.
En conséquence, la commission des lois a demandé le retrait de cet amendement.
- sur l'amendement n° 134 de MM. Jean-Pierre Sueur, Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à exclure le paiement différé des critères de recours au contrat de partenariat.
