Intervention de Laurent Béteille

a souligné l'intérêt du paiement différé pour les personnes publiques, citant l'exemple de la commune d'Auvers-sur-Oise qui, sans cette facilité, n'aurait sans doute pas pu réaliser ses travaux d'éclairage public. Il a estimé, si ce critère n'était pas le plus souvent le seul pris en compte, qu'une évaluation qui ne l'inclurait pas serait incomplète.

En conséquence, la commission des lois a également demandé le retrait de cet amendement.

- sur l'amendement n° 77 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, prévoyant que certains secteurs d'intervention de l'Etat jugés prioritaires seraient réputés remplir le critère de l'urgence pour recourir au contrat de partenariat jusqu'à 2012, sous réserve que l'évaluation préalable soit « favorable ».

a rappelé que le projet de loi prévoyait qu'elle ne devait pas être « manifestement défavorable » et que la commission des lois avait déjà restreint ce cas d'ouverture du contrat de partenariat en supprimant le mot « manifestement ». En conséquence, il lui a paru plus légitime de distinguer le critère de droit commun de l'urgence (qui exige une évaluation préalable favorable) des domaines d'intervention de l'Etat jugés prioritaires jusqu'à 2012 pour lesquels l'évaluation préalable doit simplement démontrer que le recours au contrat de partenariat n'est « pas défavorable », soulignant que cette expression permet à la personne publique de recourir au contrat de partenariat lorsqu'il apparaît aussi avantageux qu'un autre outil de la commande publique.