Intervention de Laurent Béteille

a exposé que le groupe de travail avait procédé à une quarantaine d'auditions de représentants des milieux économique, judiciaire, universitaire, des administrations et de la société civile, avec pour base de travail l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription élaboré en 2005 par plusieurs universitaires sous l'égide de M. Pierre Catala, professeur émérite de l'université de Paris 2.

Il a indiqué que ces auditions avaient mis en exergue la nécessité d'une réforme du droit de la responsabilité civile, même si certaines personnes entendues auraient souhaité ne rien changer.

Il a observé que les règles extrêmement concises du code civil relatives à la responsabilité contractuelle (articles 1146 à 1155) ou extracontractuelle (articles 1382 à 1386) n'avaient guère été modifiées depuis 1804.

Il a toutefois souligné que le droit de la responsabilité civile avait fortement évolué et s'était sensiblement complexifié, au prix de nombreuses incohérences et d'une certaine insécurité juridique, sous le double effet du développement de la jurisprudence et de la multiplication, au coup par coup, de régimes particuliers tels que celui des accidents de la circulation ou celui des produits défectueux.

Il a ajouté que les évolutions en cours dans les autres pays et la volonté des institutions de l'Union européenne de créer un « cadre commun de référence » en matière contractuelle ne pouvaient être ignorées.

Enfin, il a estimé que le droit de la responsabilité civile ne parvenait pas, dans certains domaines, à atteindre sa pleine efficacité.