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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2009 : 1ère réunion
Responsabilité civile — Examen du rapport d'information
Jean-Jacques Hyest, président :En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, qui l'interrogeait sur la recommandation n° 22 du groupe de travail relative à l'indemnisation du préjudice par le juge pénal, M. Laurent Béteille, co-rapporteur, a fait valoir que les juridictions pénales se montraient plus sévères que les juridictions civiles dans l'évaluation des préjudices non corporels et qu'il convenait de remédier à l'inégalité ainsi créée.
