Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Vasselle
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 28 mars 2007 : 1ère réunion
Evolutions du périmètre de la protection sociale — Audition de Mme Marguerite Bérard inspecteur des finances Mm. David Lubek inspecteur des finances michel duraffourg inspecteur général des affaires sociales et thomas wanecq inspecteur des affaires sociales
Alain Vasselle, président :a souhaité savoir si la constitution de la dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale est uniquement imputable à une différence de comptabilité entre les deux sphères. Sur la proposition d'une réforme des allocations logement préalable à la définition d'une ligne de partage sur le financeur de ces allocations, il a craint que cela ne conduise en définitive seulement à reporter des décisions pourtant nécessaires. Il s'est enfin interrogé sur le scénario de transfert à l'Etat de 40 milliards d'euros de la branche famille alors que celle-ci engage 50 milliards de dépenses aujourd'hui : il en résulterait une augmentation importante de la TVA, de l'ordre de trois points.
