Intervention de Marguerite Bérard

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 28 mars 2007 : 1ère réunion
Evolutions du périmètre de la protection sociale — Audition de Mme Marguerite Bérard inspecteur des finances Mm. David Lubek inspecteur des finances michel duraffourg inspecteur général des affaires sociales et thomas wanecq inspecteur des affaires sociales

Marguerite Bérard :

a noté que la mission avait fait des propositions pour éviter la constitution de cette dette, mais, qu'en tout état de cause, cette difficulté n'a aucun impact sur la situation générale des finances publiques au regard des critères de Maastricht.

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