Intervention de Jean-Jacques Hyest

a rappelé que le nouveau code pénal avait entendu supprimer l'ensemble des peines automatiques. Tout en rappelant que la législation très rigoureuse adoptée en matière de financement de la vie politique avait eu des effets très bénéfiques, il a considéré que ce type de peine automatique était susceptible de générer de profondes injustices. Il a également proposé de renvoyer la discussion de cette question à l'examen d'un prochain texte de droit électoral.