Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a estimé que cette disposition, qui présente un intérêt indéniable, relevait néanmoins du domaine réglementaire.

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