Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a constaté que, bien souvent, la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne disposait pas des éléments lui permettant de connaître le prix moyen constaté d'un produit dans une commune d'implantation. Dans ces conditions, le dispositif proposé par l'amendement lui a semblé difficilement applicable, même si, sur le fond, il a estimé que celui-ci soulevait une question très importante.

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